commission centrale de sécurité
Modification du réglement de sécurité ERP – Loi 2005-12 sur l’handicap
30 janvier 2009
Lors de la réunion de novembre 2008 de la Commission Centrale de Sécurité, des modifications du code de la construction et de l’habitation ont été validées pour tenir compte des objectifs fixés par la loi 2005-102 relative notamment à l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Source: Commission Centrale de Sécurité
Réglementation SSI 
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