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Un arrêté du 5 février 2013 vient de paraître au J.O. ce 14 mars 2013. Il fait suite au décret du 10 janvier 2011 obligeant l’ensemble des lieux d’habitation privés à se munir de détecteurs de fumée normalisés. Ce décret faisait état d’un arrêté conjoint à paraître. Ce dernier vient donc d’être publié et amène des éléments très précis concernant :

  • Les modalités d’installation d’un détecteur,
  • La description d’un détecteur normalisé,
  • L’attestation à rédiger pour l’assureur.

Téléchargez le décret

En pratique, pas de sanction pour défaut d’installation, mais une mesure incitative : l’assureur du logement peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il établie que l’assuré équipe son logement d’un détecteur de fumée, conformément aux dispositions de l’article L.122-9 du Code des assurances.

A cet effet, l’article L129-8 du Code de la construction et de l’habitation
prévoit qu’une attestation d’installation du détecteur de fumée devra être notifiée à l’assureur. L’arrêté du 5 février apporte des précisions quant à la notification de l’installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.

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