Nouvelle prise de position du Ministère de l’Intérieur, bureau de la réglementation, sur l’incompatibilité d’être bureau de contrôle (ou filiale) et d’exercer le métier de coordonnateur SSI.
En effet, la circulaire du 4 mars 2009 qui recadre l’incompatibilité d’exercer le métier de vérificateur technique et d’effectuer des missions de coordination SSI à été envoyée à l’ensemble des Préfets.
Ce point est également applicable aux entités apparentées ou filiales de vérificateurs techniques.
Une annexe de cette circulaire permet d’informer le bureau de la réglementation des situations irrégulières qui pourrait être rencontrées sur le terrain.
Source : Circulaire du 4 mars 2009
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